TVA et ticket de caisse en Suisse

Ce que ce guide couvre

Un ticket de caisse est la preuve d'une vente, et pour une entreprise assujettie, un document qui touche à la TVA. Ce guide rassemble ce que la loi sur la TVA (LTVA) et son ordonnance (OTVA) disent des taux, des mentions du ticket et de la conservation. Chaque point renvoie à sa source officielle.

Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Votre situation dépend de votre chiffre d'affaires, de votre forme juridique et de votre activité : adressez-vous à l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou à votre fiduciaire.

Les taux de TVA en vigueur

D'après la page de l'AFC sur les taux de la TVA, trois taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2024 :

• 8,1 %, le taux normal, pour les prestations imposables qui ne relèvent ni du taux réduit ni du taux spécial ;
• 2,6 %, le taux réduit, notamment pour les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les livres et l'eau amenée par conduites ;
• 3,8 %, le taux spécial pour les prestations d'hébergement.

Ces taux figurent à l'art. 25 de la loi sur la TVA. Ils peuvent changer : vérifiez toujours sur le site de l'AFC avant de paramétrer une caisse.

Sur place ou à emporter

Pour les denrées alimentaires, le taux dépend de la façon dont elles sont remises. L'art. 25, al. 3, LTVA prévoit que le taux normal s'applique aux denrées alimentaires remises dans le cadre d'une prestation de restauration, c'est-à-dire quand le commerçant les prépare ou les sert chez des clients, ou met des installations à disposition pour les consommer sur place. Pour des denrées destinées à être emportées ou livrées, hors boissons alcooliques, le taux réduit s'applique si des mesures d'organisation appropriées distinguent ces ventes de la restauration. Sans ces mesures, c'est le taux normal.

L'ordonnance sur la TVA (art. 56) donne un exemple de mesure appropriée : une pièce justificative qui permet de distinguer la restauration d'une vente à emporter. LaKaisse, par exemple, permet de rattacher une commande à une table ou de la marquer à emporter. Vérifiez auprès de l'AFC que votre organisation répond à l'exigence. Cela concerne surtout la restauration, comme nous le décrivons pour les food trucks.

Qui doit facturer la TVA

La TVA concerne les entreprises assujetties. Le seuil d'assujettissement et le cas des entreprises sous le seuil sont expliqués dans notre guide Caisse enregistreuse obligatoire en Suisse, nous ne les répétons pas ici.

Un point mérite d'être noté. D'après l'art. 27, al. 1, LTVA, celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur ses factures. Un commerçant non assujetti ne doit donc pas afficher de TVA sur ses tickets.

Ce que doit mentionner une facture, un ticket

L'art. 26 LTVA règle la facture. Elle est délivrée si le destinataire de la prestation la demande. Elle doit permettre d'identifier clairement le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation, et elle mentionne en règle générale :

• le nom du fournisseur et sa localité, l'indication qu'il est inscrit au registre des assujettis et son numéro d'inscription ;
• le nom du destinataire et sa localité ;
• la date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture ;
• le genre, l'objet et le volume de la prestation ;
• le montant de la contre-prestation ;
• le taux d'imposition applicable et le montant de l'impôt ; si l'impôt est inclus dans le prix, l'indication du taux suffit.

Le ticket de caisse et les petits montants

Quand la facture est établie par une caisse enregistreuse, l'art. 26, al. 3, LTVA dispense de mentionner le destinataire en dessous d'un montant fixé par le Conseil fédéral. L'art. 57 OTVA fixe ce montant : pour les montants allant jusqu'à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation.

En pratique, un ticket de quelques francs n'a pas à porter de nom, et le client n'a pas à en donner. Ce même article précise que ces tickets ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans le cadre de la procédure de remboursement. Un client qui a besoin d'une facture complète peut la demander (art. 26, al. 1, LTVA).

Conserver les pièces

Les tickets et les journaux de caisse sont des pièces comptables. Selon l'art. 958f du Code des obligations, les livres et les pièces comptables se conservent dix ans, à compter de la fin de l'exercice, comme le détaille notre guide sur l'obligation de caisse. L'art. 70, al. 2, LTVA impose aux assujettis de conserver leurs pièces jusqu'à la prescription absolue de la créance fiscale, en réservant l'art. 958f CO. Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale (art. 42, al. 6, LTVA). Dans les deux cas, on arrive à dix ans.

Les documents liés à des biens immobiliers peuvent demander une durée plus longue (art. 70, al. 3, LTVA : 20 ans). Cela touche rarement un commerce de détail.

Le rôle de la caisse

Une caisse ne décide pas de votre TVA, elle applique ce que vous y paramétrez. Concrètement :

• vous saisissez le taux de TVA de chaque article, et la caisse l'applique à chaque vente ;
• le ticket peut indiquer le taux, comme l'art. 26 le demande quand l'impôt est inclus dans le prix ;
• les rapports de ventes montrent ce qui a été vendu, par période ;
• le journal des ventes garde la trace de chaque vente. Celui de LaKaisse ne se modifie pas.

Nous ne promettons pas d'export particulier vers votre fiduciaire : demandez-lui le format dont elle a besoin, puis vérifiez avec nous ce que la caisse choisie sait produire. LaKaisse et la ZP Suite gèrent les taux suisses. Lors de l'installation, MCS saisit vos articles avec les taux de TVA que vous nous indiquez. Si vous encaissez par carte ou par TWINT, notre guide Accepter TWINT et les cartes explique comment le montant arrive à la caisse. Si vous changez de caisse, voyez Remplacer une caisse enregistreuse à touches.

Où poser vos questions

Pour votre décompte, votre taux ou votre assujettissement, parlez-en à votre fiduciaire ou à l'AFC. Pour la caisse elle-même, MCS vient voir votre commerce, dans le canton de Fribourg et autour (voir nos régions), et vous remet un devis gratuit via la page de contact.